1.Les présentes conditions générales de ventes concernent les opérations de prestations de services conclues entre AURELIE CHAMPION (citée ci-après le prestataire) et le client particulier (cité ci-après le client).

Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation.

Le client est invité à prendre connaissance de ces conditions générales de ventes avant toute commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant acceptation et signature du devis précédé de la mention bon pour accord.

Le client reconnait être en capacité mentale de contracter avec AURELIE CHAMPION

AURELIE CHAMPION est une entreprise spécialisée dans le conseil en Décoration et aménagement d’intérieur, dirigée par Aurélie CHAMPION.

Immatriculée au RCS de Pontoise: 911 048 478 00018 Société non soumise à la TVA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Article 1. – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Etude, conseil et accompagnement dans un projet d’aménagement, de rénovation ou de décoration intérieur.

Elles sont disponibles sur le site internet www.aurelie-champion.fr

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation et signature du devis précédé de la mention « bon pour accord » et la réception du paiement dont les modalités sont inscrites explicitement dans le devis.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande.

Article 2. – Commande

Toute commande, pour être valable, doit passer obligatoirement par l’acceptation et la signature du devis envoyé par AURELIE CHAMPION avec la mention manuscrite « bon pour accord » par les deux parties (client et AURELIE CHAMPION)

Tout devis signé parvenu à AURELIE CHAMPION, est réputé ferme et définitif.

Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées selon les modalités de paiement établies par AURELIE CHAMPION.

Le devis a une durée de validité de 30 jours

Article 3. – délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Si le client souhaite annuler la prestation avant les 14 jours de rétractation, AURELIE CHAMPION doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter ( C. consom., art. L. 221-24).

Toutefois, passé le délai de rétractation, l’acompte ou paiement versé à la signature du devis est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 4. -Réalisation de la prestation et obligations du client

4.1 – La réalisation des prestations proposées par AURELIE CHAMPION correspond à une obligation de moyens. De ce fait AURELIE CHAMPION utilisera tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation et la satisfaction du client.

AURELIE CHAMPION s’engage à respecter le cahier des charges du client (besoins, attentes, budget), définie et convenue ensemble lors du RDV état des lieux.

Toutefois, d’éventuelles ré-ajustations peuvent survenir après la phase appels d’offres (pour les prestations avec coordination et suivi esthétique de chantier)

Lors de l’installation et mise en scène de la décoration chez le client, la nécessite de faire appel à l’intervention de prestataire externe peut arriver (montage de mobilier, ménage de fin d’installation…) AURELIE CHAMPION se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix.

Dans le cas d’étude et conception sans la prestation coordination et suivi esthétique de chantier, la mission prendra fin à la livraison de l’avant projet appelé également le book.

Si un changement de programme intervient en-cours d’étude (ou si des modifications sont demandées par le client après validation) AURELIE CHAMPION préviendra le maître d’ouvrage des conséquences sur le budget affecté à la phase ou sur le planning, suivant les prestations supplémentaires demandées. Un accord sera demandé avant la réalisation des prestations.

Le suivi esthétique de chantier doit obligatoirement faire l’objet d’un autre devis et correspond à un certain pourcentage du montant HT total des travaux.

AURELIE CHAMPION ne pourra être tenue responsable des vices et/ou défauts de conformité, de retard de livraison de la part des tiers.

4-2 – Obligations du client

– Le client doit définir le budget qu’il souhaite alloué à son projet et définir lors du RDV avec AURELIE CHAMPION le cahier des charges pour son projet

– Le client doit s’engager à régulariser toute somme mentionnée dans le devis et dans les délais convenus

– Le client autorise AURELIE CHAMPION à prendre des photos de son intérieur pour permettre la bonne réalisation de la prestation.

– Le client s’engage à communiquer son avis sur les documents envoyés par AURELIE CHAMPION dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date d’envoi de ces derniers.

Sans retour du client au-delà de ce délai, leur validation sera réputée acquise, la rémunération due et aucune contestation ou modification de pourront être envisagés.

Article 5. – Annulation, report, modification après le délai de rétractation

Toute demande d’annulation, de report ou de modification par l’acheteur, après le délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, seront soumis à l’accord de AURELIE CHAMPION. Le calcul se fera au prorata du service fourni, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6. – Exécution de la prestation

La prestation ne s’effectuera qu’après signature du devis, réception du paiement de l’acompte indiqué sur le devis et passé le délai de rétractation de 14 jours.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, l’agence AURELIE CHAMPION exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de signature du devis.

Article 7. – Prix

Les prix stipulés dans le devis sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable article 293B du code général des impots (CGI)

Article 8. – Paiement

Pour les prestations d’étude et conception de l’avant projet, le paiement de l’acompte de 50% s’effectue à la signature du devis. Aucune commande de pourra être prise en compte avant la réception de son paiement.

Il sera exigé le paiement d’un acompte de 50% du montant total à la signature du devis et les 50% restants seront à payer à la livraison de l’avant projet.

Toutes les prestations de service à distance sont à régler au moment de la signature du devis envoyé par email.

Aucune commande de prestations à distance ne sera prise en compte tant que le règlement n’aura pas été réceptionné sauf mention explicite dans le devis.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AURELIE CHAMPION.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Pour la partie commande d’articles pour les prestations shopping achats déco, le client s’engage sur leur achat et doit régulariser leur paiement à AURELIE CHAMPION. Aucune commande chez les fournisseurs partenaires ne sera effectuée sans réception du paiement.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Il est à noter que le Client sera mit en contentieux à défaut de paiement et les frais de recouvrement engagés seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9. – Garanties

La garantie de AURELIE CHAMPION est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et AURELIE CHAMPION ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure émanant d’un tiers.

AURELIE CHAMPION est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels du bâtiment qui seront mandatés par le client.

Les plans côtés établis par AURELIE CHAMPION sont donnés à titre indicatif dans l’avant projet et doivent être obligatoirement vérifiés et validés par les artisans et tout corps de métier qui interviennent sur le chantier.

AURELIE CHAMPION n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

Son intervention se limite à la mise en relation de son client avec les professionnels qualifiés du bâtiment (qui restent les seuls responsables de la réalisation technique du chantier).

Son intervention se limite au suivi esthétique de chantier.

Article 10. – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, plans, dessins, planches déco, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de AURELIE CHAMPION seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de AURELIE CHAMPION et ne pas les divulguer à aucun tiers concurrent.

Article 11. – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Si le litige survient et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Pontoise.

Article 12. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

AURELIE CHAMPION a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès de la Macif. Sa police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 13. – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

AURELIE CHAMPION a désigné, par adhésion la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la

consommation

Article 15. – Protection des données à caractère personnel

15.1 – Collecte des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Nous respectons votre vie privée et votre droit de contrôler vos données personnelles à tout moment.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

-Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site www.aurelie-champion.fr permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, adresse mail, un nom, prénom et un numéro de téléphone.

-Communication

Lorsque le site est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire de 14 mois selon les règlements en vigueur.

Article 16 – Zône d’intervention et frais de déplacement

AURELIE CHAMPION intervient dans tout le Val d’Oise (95)

Des frais de déplacement pourront être exigés au-delà de 30km du siège de AURELIE CHAMPION